Toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil du lieu où l’événement s’est produit, dans les cinq jours qui suivent l’accouchement*.
*démarche gratuite en mairie
J'ai 5 jours pour déclarer la naissance de mon enfant
Je n'oublie pas de me munir des justificatifs nécessaires :
- 1 Justificatif d'identité des 2 parents et 1 justificatif de domicile (moins de 3 mois) du parent qui reconnait l'enfant (article 316 du Code Civil)
De plus selon la situation :
- Le livret de famille
- La (ou les) reconnaissance(s) anticipée(s)
- La déclaration de choix du nom de famille pour le 1er enfant commun (complétée et signée par les 2 parents)
- Le certificat de coutume du Consulat pour n'utiliser qu'un des noms d'un parent
Les déclarations de naissance, reconnaissance et changement de nom sont enregistrées :
Le lundi, le mercredi et le vendredi de 8h à 17h30 et le mardi et le jeudi de 8h à 12h30, au service État Civil de l’Hôtel de Ville - guichet des naissances. Tel : 03 20 23 37 12 (à votre disposition pour tout renseignement)
Une permanence est également proposée au sein de l’hôpital DRON (rez-de-chaussée, après l'accueil), le lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 11h30
Bon à savoir :
- Le(s) prénom(s) de l'enfant sont choisis par ses père et mère.
Le nom de famille peut être choisi pour le 1er enfant commun (4 possibilités : nom du père, de la mère ou les 2 noms dans l'ordre choisi par les parents). Une déclaration de choix de nom est à retirer au guichet naissance avant la déclaration. Après la déclaration, le nom choisi ne pourra plus être modifié et sera transmis aux autres enfants de la fratrie.
Passé le délai légal des 5 jours, la naissance ne pourra plus être déclarée :
L'enfant n'aura alors pas d'existence "administrative" (CAF, Sécurité Sociale, Mutuelle, Impôts, ...) tant qu'un Jugement Déclaratif du Tribunal de Grand Instance n'aura pas été rendu, ce qui peut prendre plusieurs mois.
Je demande un livret de famille
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.
Le livret de famille délivré lors de la naissance du premier enfant contient :
les extraits d'actes de naissance du ou des parents
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