Commerce : Dispositif REHA

En quoi consiste le dispositif REHA ?

L’objectif est de favoriser l’accueil du public, dans les points de ventes fixes des commerçants, en finançant des aménagements de modernisations et d’améliorations de l’intérieur et l’extérieur.

Pour les commerçants éligibles de Tourcoing, les financements se répartissent comme tel :

• Application d’un taux de 28% avec modulation à 40% pour les travaux de sécurité inférieurs à 2 000 € pour un montant d’aide maximal de 11 440 € ;

Pour les travaux relatifs aux devantures et enseignes :

• Prise en charge à hauteur de 28% du montant des travaux pour tous types de travaux d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;

Pour les travaux relatifs à l’aménagement intérieur :

• Prise en charge à hauteur de 28% du montant des travaux pour tous travaux d’un montant inférieur ou égal à 30 000 €
• Modulation de la prise en charge à hauteur de 40% pour les travaux de sécurité pour tous travaux d’un montant inférieur à 2 000 €

Qui est éligible ?

Les commerces éligibles au dispositif sont les commerçants installés dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité défini dans le règlement d'attribution.

Sont exclus du dispositif les secteurs d’activité suivants : restauration rapide, professions réglementées ou assimilées (Professions libérales, pharmacies), activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières), organismes de formation, conseils, bureaux d’études, solderies et commerces de gros.

Télécharger le règlement du dispositif REHA : 

Faire ma demande : mode d’emploi

Tout demandeur doit constituer un dossier d’aide en fournissant :

• Un dossier de demande d’aide téléchargeable sur le site ou alors disponible directement en mairie ;
• Les pièces justificatives demandées et les devis d’intervention.

Télécharger le dossier de demande REHA

Télécharger l'attestation de non commencement des travaux

Seuls les dossiers complets seront acceptés et instruits.

Deux modalités de dépôt du dossier sont possibles :

1. En envoyant votre demande ainsi que toutes les pièces justificatives à l’adresse mail : dae@ville-tourcoing.fr

Ou

      2. En prenant rendez-vous en contactant la Mairie de Tourcoing au 03 59 69 70 80