Je déclare un décès
Je le signale auprès de l’officier d’état civil de la commune où le décès s'est produit.
La déclaration peut être faite par toute personne ayant connaissance du décès.
Le décès fait alors l’objet:
- d’un acte de décès
- d’une mention en marge de l’acte de naissance du défunt, de son livret de famille
- d’une transcription au lieu de son dernier domicile.
Je prouve ma qualité d'hérédité
Attestation des héritiers
Pour une succession inférieure à 5 000 €
Vous pouvez prouver votre qualité d'héritier aux différents organismes par une attestation signée de l'ensemble des héritiers.
Depuis la parution de la circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales, et, l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L 312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre des certificats d’hérédité. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré auparavant par certaines mairies.
L’héritier qui effectue les démarches auprès des organismes devra fournir également les documents suivants :
- Son extrait d’acte de naissance
- Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
- Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
- Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation.
- Si nécessaire, un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés à se procurer auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) Coût : 18 €
Aucun héritier ne doit être omis : le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s’il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et sœurs, légataires particuliers ou universels.
En cas de doute, il est recommandé de s’adresser à un notaire.
Pour les sommes supérieures à 5 000 €
Vous devez demander un acte de notoriété établi par le notaire.
Nouvelle réglementation en période de crise sanitaire
Soins funéraires, mise en bière, délai d'inhumation ou de crémation, cérémonies funéraires... Les règles ont évolué depuis le début de l'épidémie. Le droit funéraire est adapté jusqu'à un mois après la date de fin de l'état d'urgence pour tenir compte de la pandémie. Une nouvelle circulaire préfectorale en date du 28 décembre 2020 apporte quelques précisions sur les mesures à mettre en place.
Le service public funéraire :
Il est optimisé avec des plages d'ouverture des cimetières plus larges et des capacités augmentée de crémations dans le respect des souhaits des familles et des défunts.
Les délais de mise en bière :
Nouvelles dispositions jusqu'au 16 mars 2021 :
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Décès dans les établissements de santé
le délai de mise en bière de défunts atteints de covid est fixé à 24 heures après le décès et elle sera effectuée dans les chambres mortuaires par les opérateurs funéraires.
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Décès hors établissements de santé
une mise en bière immédiate est requise pour les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19. Ils seront placés directement dans une housse funéraire. La fermeture du cercueil sera réputée définitive.
Les cérémonies funéraires :
Elles sont autorisées pendant la période de confinement liée à l'état d'urgence sanitaire, mais dans un format adapté voir, dans certains cas, limité :
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dans les établissements de culte :
L'accueil du public est assuré dans les conditions d'une distance minimale de 2 emplacements entre chaque personne ou groupes de personnes partageant le même domicile ; et sur une rangée sur 2.
La jauge de 30 personnes lors de cérémonies funéraires dans les lieux de culte est donc supprimée.
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dans les crématoriums et cimetières :
La limite est fixée à 30 participants y compris les personnels officiant.
En savoir plus :
Circulaire Préfet Droit funéraire Urgence sanitaire 28 décembre 2020
