Commerce : Demande d'aide à l'immobilier commercial

Qui est éligible ?

Tout commerce souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine situé dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat en Centre-Ville retenue par la Ville listé dans le règlement d'attribution. 

Sont éligible à l'aide d'attribution commercial :

• Les créations ou les reprises d’activités commerciales et artisanales :
  • Souhaitant ouvrir un point de vente avec vitrine ;
  • Ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
  • Étant inscrites au répertoire du commerce et des sociétés ;
  • Dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 ;
  • Étant à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
• Les commerces de l'économie sociale et solidaire peuvent bénéficier d'une majoration portant sur le plafond de l'aide de 500€ à 600€ par mois.

Sont exclus :

• Toute activité ne recevant pas du public ;
• Les professions libérales ;
• Les services bancaires, d’assurances, de l’immobilier ;
• La restauration rapide ;
• Les solderies, la téléphonie et les clubs de remise en forme.

Faire ma demande : mode d’emploi

Tout demandeur doit constituer un dossier d’aide en fournissant :

• Un dossier de demande d’aide téléchargeable sur le site ou alors disponible directement en mairie ;
• En joignant les pièces justificatives demandées :
  • La demande avec l’engagement prévu à l’article 4 ;
  • Le double du bail ou projet de bail ;
  • L’attestation de l’accord de financement de la banque précisant, le montant, le taux, la durée et le montant des mensualités, (le cas échéant) ;
  • En cas de reprise, bilans comptables et comptes de résultats des 3 dernières années,
  • En cas de création, le prévisionnel ;
  • Bordereaux de situation fiscale (Perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur ;
  • Une photo de la vitrine et des lieux ;
  • Un RIB.

Seuls les dossiers complets seront acceptés et instruits.

Deux modalités de dépôt du dossier sont possibles :

1. En envoyant votre demande ainsi que toutes les pièces justificatives à l’adresse mail : dae@ville-tourcoing.fr

Ou

       2. En prenant rendez-vous en contactant la Mairie de Tourcoing au 03 59 69 70 80