De nouvelles dispositions ont été votées concernant le changement de nom pour une personne majeure.
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022, entrée en vigueur le 1er Juillet 2022
Avant cette date obligation :
de saisir le Garde des Sceaux
de demander publication Journal Officiel
de justifier de l’intérêt légitime
d’attendre délai de 2 à 7 ans (recevaient 3 000 demandes par an)
Pas forcément accepté. Si réponse positive, changement de nom par décret
A compter du 1er juillet 2022 procédure simplifiée :
aucune publicité nécessaire
pas besoin de justifier l’intérêt légitime : changement de droit si correspond à filiation
Qui est concerné :
Majeurs
Une seule fois dans sa vie
Choix de nom(s) possibles :
Adjonction ou substitution du nom du parent qui n'a pas transmis le sien :
nom de sa mère, son père ou les 2 dans l’ordre choisi. ATTENTION : le nom choisi est issu de la filiation figurant sur l'acte de naissance.
En cas de choix d'adjonction : si un au moins des parents porte un double nom, le choix du nom est limité à un seul nom pour chacun des parents.
Où et comment faire la demande ?
Faire une demande de changement de nom à la mairie de domicile ou de naissance
(MAEE pour français né à l’étranger ou OFPRA pour réfugié)
Télécharger et compléter les documents joints
3 étapes :
Par l’intéressé : par courrier simple ou sur place sans RDV avec toutes les pièces.
Un délai de réflexion d'au moins un mois est obligatoire.
Confirmation après ce délai sur place uniquement (Rendez-Vous fixé par le service concerné).
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