Aide au ravalement de façade

A qui s'adresse cette aide ?

Aux propriétaires ou copropriétaires réalisant le ravalement de leur immeuble dégradé comportant une devanture commerciale, ainsi que les locataires réalisant les travaux en lieu et place du propriétaire sous réserve de l’accord écrit de ce dernier. Sont exclus : Les personnes morales de droit public, les organismes HLM et les opérateurs intervenant pour le compte des collectivités publiques.

Immeubles éligibles

Prioritairement les immeubles dont le rez-de-chaussée est occupé par des activités commerciales dans les secteurs suivants : commerces de bouche, alimentation spécialisée, restauration traditionnelle, habillement-chaussure, librairie-papeterie et ameublement-décoration. Sont exclus : restauration rapide, solderie, commerces intégrés (filiales, succursales,…), enseignes nationales. Seules les façades donnant directement sur le domaine public ou visibles depuis ce dernier sont concernées.  Le traitement des pignons s’effectuera au cas par cas.

Périmètre concerné : commune de Tourcoing

Commerçants

Si vous exercez votre activité commerciale en rez-de-chaussée d’un immeuble objet d’un tel ravalement de façade,renseignez-vous auprès du Service Commerce Entreprise Emploi (03 59 69 70 80) afin de savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide pour la rénovation de votre boutique.

Travaux subventionnables

Les coûts d’installation des chantiers

- L’installation et repli d’échafaudages,
- La signalisation et dispositifs réglementaires de protection,
- Le nettoyage de chantier.

Les travaux sur la façade

- Le nettoyage et ravalement de façades,
- Le nettoyage, la peinture des garde-corps et des balcons,
- Le traitement de l’étanchéité de la façade (hydrofuge), en complément du ravalement,
- La peinture et entretien des menuiseries et des ferronneries,
- La restauration des éléments de façade en pierre de taille (corniche, soubassement, modénature, bandeau, chaînage, encadrement et tout élément architectural remarquable) selon les techniques adaptées à la nature des supports ainsi qu’à leur état d’encrassement et d’altération,
- Les travaux d’enduits concernant : la dépose d’un enduit vétuste, la réfection et la pose d’un nouvel enduit, adapté à la nature du support ainsi qu’à l’état de dégradation,
- La mise en peinture des façades, peintures minérales de préférence (lait de chaux, silicate), sauf impossibilité technique.

Montant de l'aide

40% du coût hors taxe des travaux de réfection, avec un montant plafond de 10.000€ par immeuble.

Comment faire pour bénéficier de cette aide ?

1. Télécharger le dossier de demande, le compléter et joindre les pièces justificatives, notamment la copie du récépissé de demande de Déclaration préalable ou d'un permis de construire. N'hésitez à demander au préalable l'aide et les conseils de l'architecte-conseil de la Ville, qui pourra vous accompagner dans votre démarche (sur rendez-vous au 03 20 23 38 50).
2. Dépôt au Service Habitat de la Direction de l'aménagement, de l'habitat et du développement économique - 27 rue Desurmont ou envoi en recommandé avec A/R à Monsieur de Maire de Tourcoing - Place Hassebroucq - 59200 Tourcoing
3. Examen par la Commission Municipale d’encouragement à l’amélioration de l’habitat et notification par courrier de la décision au bénéficiaire, avec versement de l’aide, après contrôle de la conformité des travaux devant être réalisés dans un délai d’un an à compter de la notification.

Pièces justificatives à joindre à votre dossier :

- Le dossier de demande de subvention, dûment daté et signé par le demandeur, attestant notamment qu’il a pris connaissance des règles d’octroi des aides municipales,
- Pour les copropriétés: le procès-verbal de l’assemblée générale autorisant les travaux,
- Pour les immeubles avec un rez-de-chaussée commercial : une copie du bail commercial et un extrait Kbis de l’entreprise,
- Une copie du récépissé de dépôt de demande de Déclaration Préalable ou d’un Permis de Construire,
- Une photo de façade et une de l’immeuble dans son environnement,
- Un devis descriptif, quantitatif et estimatif des travaux de ravalement détaillé par nature de travaux et par façade traitée,
- Un relevé d’identité bancaire ou postale au nom du demandeur.

Les travaux ne peuvent pas être commencés avant d’avoir obtenu les autorisations d’urbanisme réglementaire et l’accord de subvention. L’aide au ravalement n’est en aucun cas un droit acquis. Ce dispositif sera mis en œuvre dans la limite des crédits inscrits au budget de la Ville.

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