Actualités
Déclaration de mise en location
Propriétaires, si vous avez un logement de plus de 30 ans à la location déclarez-le !
La ville de Tourcoing a été retenue par l’état, ainsi que quatre autres communes de la Communauté urbaine de Lille Métropole, afin de mettre en place le dispositif d’expérimentation de la déclaration préalable de mise en location de logement.
Elle vise d’abord à mieux connaître l’état du parc locatif privé ancien, dans le cadre de la politique d’amélioration de l’habitat conduite depuis plusieurs années sur plusieurs quartiers de la ville.
La déclaration permet également de mieux informer les propriétaires sur leurs obligations qui découlent des évolutions législatives (décret décence, diagnostic technique immobilier…) et les aides à l’amélioration de l’habitat.
Il s’agit aussi de renforcer la lutte contre les logements indignes et de veiller à ce que les aides soient attribuées uniquement aux logements décents.
Pour les locataires : une garantie de qualité de l’offre de logement.
Pour les bailleurs : une information sur leurs obligations et un accompagnement.
Pour la ville de Tourcoing : un état des lieux du parc locatif privé ancien.
Concrètement, tous les logements privés situés dans les immeubles de plus de trente ans sont concernés, qu’ils soient nus ou meublés. La déclaration, sur l’honneur, incombe au bailleur ou à la personne mandatée par le propriétaire.
A chaque nouvelle mise en location à compter du 1er janvier 2009, la déclaration doit être établie sur le formulaire prévu à cet effet et déposée au Service Communal d’Hygiène et de santé ou adressée par voie postale au Centre Isabelle Villez, 30 avenue Millet, 59200 Tourcoing.
Un exemplaire du récépissé délivré en retour doit être annexé au bail ou porté à la connaissance du locataire.
A défaut de présentation de cette attestation, le propriétaire ne pourra pas percevoir directement le tiers-payant de l’aide au logement de son locataire. Les informations contenues dans la déclaration pourront également faire l’objet d’un contrôle lors d’une visite.
- Renseignements et déclarations au Service Communal d’Hygiène et de Santé, 30 avenue Millet, centre Isabelle Villez (03 59 63 43 90)
- Informations supplémentaires auprès de l'Agence départementale d'information logement (0 825 34 12 63 - 0,15 €/mn)
La déclaration permet également de mieux informer les propriétaires sur leurs obligations qui découlent des évolutions législatives (décret décence, diagnostic technique immobilier…) et les aides à l’amélioration de l’habitat.
Il s’agit aussi de renforcer la lutte contre les logements indignes et de veiller à ce que les aides soient attribuées uniquement aux logements décents.
Pour les locataires : une garantie de qualité de l’offre de logement.
Pour les bailleurs : une information sur leurs obligations et un accompagnement.
Pour la ville de Tourcoing : un état des lieux du parc locatif privé ancien.
Quels sont les logements soumis à déclaration?
Concrètement, tous les logements privés situés dans les immeubles de plus de trente ans sont concernés, qu’ils soient nus ou meublés. La déclaration, sur l’honneur, incombe au bailleur ou à la personne mandatée par le propriétaire.
A chaque nouvelle mise en location à compter du 1er janvier 2009, la déclaration doit être établie sur le formulaire prévu à cet effet et déposée au Service Communal d’Hygiène et de santé ou adressée par voie postale au Centre Isabelle Villez, 30 avenue Millet, 59200 Tourcoing.
Un exemplaire du récépissé délivré en retour doit être annexé au bail ou porté à la connaissance du locataire.
A défaut de présentation de cette attestation, le propriétaire ne pourra pas percevoir directement le tiers-payant de l’aide au logement de son locataire. Les informations contenues dans la déclaration pourront également faire l’objet d’un contrôle lors d’une visite.
Renseignements
- Renseignements et déclarations au Service Communal d’Hygiène et de Santé, 30 avenue Millet, centre Isabelle Villez (03 59 63 43 90)
- Informations supplémentaires auprès de l'Agence départementale d'information logement (0 825 34 12 63 - 0,15 €/mn)