Le fonctionnement du Conseil municipal

Le fonctionnement du Conseil municipal est régi par le Code Général des Collectivités territoriales et il vote son propre règlement intérieur. 

Le Conseil municipal règle par ses délibérations les « affaires de la commune ». Les séances du Conseil municipal sont publiques et ouvertes à tous. Les comptes-rendus des séances sont publics et consultables sur ce site.

Dispositions générales

Le Conseil municipal se réunit au minimum une fois par trimestre sur convocation du maire. À Tourcoing, il se réunit en principe chaque 3ème samedi du mois, voire plus souvent, à l’occasion de Conseils municipaux exceptionnels. Par ailleurs, le maire peut réunir l’assemblée délibérante de sa propre initiative chaque fois qu’il le juge utile. En outre, il est tenu de réunir le Conseil municipal dans un délai maximal de trente jours suivant la demande motivée :

  • du représentant de l’État dans le département (ce délai peut être réduit à la demande du représentant de l’État en cas d’urgence) ;
  • du tiers, au moins, des conseillers municipaux en exercice

Le Conseil municipal se réunit et délibère en salle du conseil municipal, au 1er étage de la mairie. Il pourrait également se réunir dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, à condition que ce lieu ne contrevienne pas au principe de neutralité, qu’il offre de bonnes conditions d’accessibilité et de sécurité et qu’il permette la publicité des séances. Naturellement, les habitants devraient dans ce cas être informés du changement de lieu par tout moyen à la convenance de la commune.

Convocation du Conseil municipal

Toute convocation est assurée par le maire. Elle est adressée au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils ont fait le choix d’une autre adresse. Elle peut être envoyée également sur une adresse électronique après accord du conseiller municipal.

Le délai à respecter entre la date d’envoi de la convocation et celle de la réunion est de cinq jours francs dans les communes de 3 500 habitants et plus. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit par le maire sans, toutefois, être inférieur à un jour franc ; dans ce cas, dès l’ouverture de la séance, le conseil municipal doit se prononcer sur l’urgence invoquée par le maire.

La convocation doit être écrite, sous quelque forme que ce soit, indiquer tous les points de l’ordre du jour. Elle doit être affichée ou publiée et mentionnée au registre des délibérations.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires qui seront délibérées doit être jointe à la convocation.

Pour l’information du public, l’ordre du jour est publié sur le site de la ville. Copie de la convocation est affichée à l’extérieur de la mairie.

Pouvoirs du Conseil municipal

Le vote doit intervenir dans les 6 mois de l’installation du Conseil municipal. Ce dernier a toute liberté pour :

  • confirmer,
  • modifier l’ancien règlement intérieur,
  • en élaborer un nouveau (nécessité d’y faire figurer au minimum les dispositions particulières prévues par la loi).

Le Conseil municipal peut inscrire une confirmation provisoire du règlement antérieur et prévoir sa modification à une séance ultérieure (même au-delà du délai de six mois).

Règlement intérieur

I - L’élaboration du règlement intérieur

1 – Mise en œuvre

Pour les communes de 3 500 habitants et plus, c’est une obligation. Un règlement intérieur doit être établi par le conseil municipal dans les 6 mois suivant son installation (Art. L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales)

2 – Adoption par le Conseil municipal

L’adoption d’un règlement intérieur relève des attributions du Conseil municipal par délibération et comme toute délibération, peut être déférée devant le Tribunal administratif.

Le maire n’est pas compétent pour prendre des mesures relatives au fonctionnement interne du Conseil municipal.

II – Le contenu du règlement intérieur

Le conseil municipal peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

1 - Dispositions obligatoires

Prescriptions légales particulières (Art. L.2312-1, L.2121-12 et L.2121-19 du Code Général de Collectivités Territoriales)

  • conditions de débat sur les orientations budgétaires,
  • conditions de la consultation des projets de contrat de service public,
  • règles de présentation et d’examen des questions orales.

Dans les conditions prévues par l’Art. L.2121-221-1 du CGCT, le Conseil municipal peut créer une mission d’information et d’évaluation. Le règlement en fixe :

  • les règles de présentation et d’examen de la demande de constitution,
  • les modalités de fonctionnement,
  • la composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,
  • la durée de la mission,
  • la place de l’opposition dans le bulletin d’information municipale.

Déroulement des séances et vote

Les séances du Conseil municipal sont présidées par le maire ou par le 1er adjoint ou un autre adjoint dans l’ordre du tableau. Il ouvre la séance, dirige les débats et les déclare clos lorsque l’ordre du jour est épuisé.

Le maire assure seul la police de l’assemblée et peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu troublant l’ordre public.

Au début de chaque séance :

  • le maire doit s’assurer que le quorum est atteint. En effet, le Conseil municipal ne délibère valablement que si la majorité des membres en exercice est présente. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum ;
  • le Conseil municipal nomme un ou plusieurs secrétaires de séance.

Les débats du conseil municipal sont publics et peuvent, par ailleurs, être retransmis par des moyens de communication audiovisuelle. Le public doit s’abstenir de toute intervention ou de toute manifestation.

Toutefois, sur la demande de trois membres ou du maire, le Conseil municipal peut décider, sans débats, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.

Le Conseil municipal peut voter selon trois modes de scrutin :

  • le scrutin ordinaire à main levée ;
  • le scrutin public : il a lieu, à la demande du quart des membres présents, soit par bulletin écrit, soit par appel nominal. Le registre des délibérations doit comporter le nom des votants ainsi que l’indication du sens de leur vote ;
  • le scrutin secret : il a lieu lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.

En cas d’absence, un membre du Conseil municipal peut donner pouvoir à un autre membre du Conseil municipal pour voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Ceux-ci sont constitués par une prise de position nette sur l'objet du vote : pour ou contre, abstention, ne prend pas part au vote, les réponses assorties de commentaires sont considérées comme nulles. Les abstentions, les bulletins nuls et les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Compte rendu de la séance

Le compte rendu de la séance présente une synthèse sommaire des délibérations du Conseil municipal (dispositif résumé et nombre de suffrages recueillis de chaque délibération). Pour l’information du public : dans la huitaine, il est affiché à l’extérieur de la mairie et publié sur le site de la ville, dans cette rubrique.

Procès-verbal

Les séances font l'objet d'un procès-verbal dont la forme est laissée libre au président, mais qui doit faire apparaître tous les éléments indispensables à la délibération.

Délibérations

Les délibérations du Conseil municipal sont exécutoires de plein droit après affichage et transmission en préfecture.

Pour l’information du public : toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du Conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux, dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Ultérieurement, elles sont publiées dans le recueil des actes administratifs, qui est mis à la disposition du public en mairie.